n° 31 du 29 août 2002

​L’association Comete qui gérait le Printemps théâtral en milieu scolaire a été contrainte d’abandonner l’événement, né il y a 34 ans. La cause ? La subvention réduite des deux-tiers. Les explications de l’adjointe à la culture ne passent pas. Le printemps théâtral a permis chaque année à des centaines de collégiens et lycéens de travailler l'art dramatique, avec des comédiens professionnels. DR À la suite de l’article du 8 juillet intitulé Le Printemps Théâtral en question au conseil » ​, l’association Comete qui gère cet événement se déclare surprise et choquée d’apprendre, dans la presse, qu’elle met fin, de son propre chef, au Printemps Théâtral de Guérande. La convention triennale qui garantissait à Comete une subvention de 11 000 € arrivait à échéance en novembre dernier. Mme Lacroix, l’adjointe à la culture, nous a proposé, lors d’un rendez-vous, le 24 novembre, d’en signer une nouvelle pour trois ans mais… Avec une subvention de 3 500 €. Nous ne pouvions signer cet arrêt de mort des Printemps théâtraux de Guérande. L’association a alors adressé le 1er décembre 2021 une lettre en recommandé au Maire et à son adjointe ̏Notre association est profondément attristée, ébranlée, d’apprendre que Guérande souhaite renoncer à son Printemps théâtral, après 34 ans d’existence… Lorsque cette manifestation a été cofondée en 1987 avec M. Rabreau, l’un de vos prédécesseurs, et Mme Segretain, son adjointe à la culture, leur objectif était, bien sûr, d’y accueillir en priorité les élèves de la ville dont les effectifs n’ont guère changé au fil des années. Il s’agissait surtout pour eux de faire de Guérande le lieu d’excellence de l’éducation théâtrale des collèges et lycées du département. Pari tenu ! Recteurs, inspecteurs d’académie… ont vite reconnu cette haute spécialité guérandaise… Des générations d’élèves… expriment la même gratitude Guérande ! Un séjour éminemment marquant. ​ Sans réponse, ce jour, à cette lettre ni courrier, ni rendez-vous, nous en avons déduit que la ville renonçait, de facto, à ce partenariat. Une municipalité peut certes changer de priorités mais nous aurions dû pouvoir en discuter ensemble avec un calendrier réaliste et raisonnable permettant une projection construite. Ces 34 ans de soutien exemplaire de 7 équipes municipales successives méritaient cependant de remercier la ville de Guérande, ce que nous avons effectivement fait. ​ Cependant, l’association Comete ne remercie pas Mme Lacroix qui entretient la confusion dans ses propos. Après toutes ces années, nous aurions en effet souhaité un engagement clair et écrit de la municipalité devant un renoncement ou une continuité financièrement viable. Chaque année, avec le Printemps théâtral, 200 lycéens et 200 collégiens de Guérande et du département, plus leurs professeurs et quelques comédiens professionnels partageaient la présentation du fruit de leur travail.

SOMMAIRE Le principe aucun droit en faveur de la compagne non officielle Les enfants adultérins reconnus sont des héritiers réservataires L’absence de droit des enfants adultérins non reconnus en l’absence de preuve de leur filiation La possession d’état la reconnaissance d’une réalité sociale L’action en recherche de paternité établir la filiation Il arrive de mener une double vie, c’est-à-dire de vivre une existence cachée en marge de sa vie normale. Tel peut être le cas de personnes mariées, ayant un deuxième foyer dont personne ne connaît l’existence. Lorsque vous organisez votre succession, la question peut se poser de garantir des droits pour la compagne non officielle et ses enfants. D’un autre côté, la compagne non officielle ou ses enfants peuvent également se poser des questions sur leurs droits. Avocats Picovschi revient sur ces situations particulières et délicates. Le principe aucun droit en faveur de la compagne non officielle La compagne non officielle est dans la même situation que la concubine. Ainsi, elle n’a aucune vocation successorale et est considérée comme étrangère à son compagnon infidèle. En l'absence de convention, elle n'aura aucun droit sur la quote-part du défunt, dont seule, la famille hérite. Le défunt peut toutefois réaliser un testament ou une donation en sa faveur. Comme pour la concubine, la taxation sur le legs reçu sera au taux élevé de 60% sans abattements. Aussi, il peut être intéressant de faire appel au mécanisme de l’assurance vie, afin de réduire les frais de succession. Les enfants adultérins reconnus sont des héritiers réservataires Concernant les enfants de la compagne non officielle, ils sont considérés comme des enfants naturels. Depuis la loi du 3 décembre 2001, dès lors qu'un enfant naturel est reconnu, il bénéficie des mêmes droits à la succession que l'enfant né dans le mariage. Les enfants naturels reconnus sont donc des héritiers réservataires. En effet, le Code civil dispose aux articles 912 et suivant que la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers » … s'ils l'acceptent ». L’absence de droit des enfants adultérins non reconnus en l’absence de preuve de leur filiation L'enfant naturel non reconnu par son père ou sa mère ne peut prétendre à sa succession. La condition pour qu'un enfant puisse hériter d’un de ses parents est l'établissement d'une filiation qui entrainera ipso facto la reconnaissance de l'enfant. Un enfant qui désire être reconnu par son père ou par sa mère aura deux moyens d’action. Si le parent prétendu s’est comporté comme tel, la reconnaissance de la filiation pourra être établie par une demande d’acte de notoriété de la possession d’état. Si la possession d’état n’est pas envisageable, la recherche en paternité peut également être envisagée. Ces procédures sont souvent complexes et s’avèrent parfois irrecevables. Avant d’engager de telles actions, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat compétent en droit de la famille et en droit des successions qui pourra vérifier que vous remplissez toutes les conditions nécessaires. Un avocat pourra vous représenter et vous accompagner durant toute la procédure et défendre au mieux vos intérêts. La possession d’état la reconnaissance d’une réalité sociale La possession d’état ne cherche pas à caractériser un lien biologique, mais une réalité sociale et affective » qui permet d’établir la filiation. Il s’agit de démontrer, par un faisceau d’indices, la réalité sociale du lien de parenté articles 311-1 et 311-2 du Code civil. Sont pris en compte les éléments suivants le comportement la vie de famille, la prise en charge de l'éducation ou de l'entretien de l'enfant, si la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu, si l'enfant porte le nom du parent prétendu. Par ailleurs, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » Ainsi, lorsqu’un enfant a toujours été considéré comme l’enfant du parent prétendu, même si cet état de fait a été dissimulé à la compagne officielle, la filiation pourra être établie. La possession d'état peut être établie dans un délai de dix ans à compter du décès du parent prétendu et de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état. L’action en recherche de paternité établir la filiation L’enfant peut également envisager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est alors obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive et commence à la naissance de l'enfant. La preuve de sa filiation est à apporter par "tous moyens", tels que la contribution du père présumé à l'entretien de l'enfant, des témoignages, des lettres du père, etc. Si la justice estime que l'action est recevable, l'expertise génétique est de droit. Si les personnes concernées refusent de s'y soumettre, le juge peut en tirer les conséquences. Ces actions sont souvent difficiles et certaines situations spécifiques rendent l'action impossible délai de saisine, irrecevabilité, etc.. Par exemple, les expertises sur une personne décédée sont désormais interdites, sauf accord préalable du défunt. Auparavant, l'arrêt du 30 mars 2004 pourvoi n° avait admis que concernant les situations où l'une des parties le père était décédée, le décès ne constituait pas en lui-même un motif légitime. Le trépas ne permettait pas de refuser l'expertise biologique en application du principe en matière de filiation l'expertise biologique est de droit ». Cependant, la loi du 6 août 2004 a prévu qu'aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après la mort d'une personne sauf accord exprès de celle-ci manifesté de son vivant l'article 16-11 du Code civil. Ainsi, lorsque la personne n'a pas donné son accord de son vivant, le décès devient un motif légitime d'écarter l'expertise biologique. Le recours à un avocat expérimenté sera essentiel, car les démarches sont longues, techniques et complexes. Il vous faut une personne capable de vous guider, de vous conseiller sur la meilleure marche à suivre et pour défendre au mieux vos intérêts. Avocats Picovschi, expert en droit des successions, peut vous assister et vous défendre en cas de contentieux.

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